26 propositions pour le domaine public en France

, par aKa

En octobre 2012, Calimaq (alias Lionel Maurel) publiait sur son blog S.I.Lex un ensemble de propositions pour améliorer la situation du domaine public en France. Nous en avons reproduit le début qui fait figure de synthèse.

I Have A Dream : une loi pour le domaine public en France !

Cela fait plusieurs fois que j’évoque le sujet dans S.I.Lex ces derniers temps, mais voici une première tentative pour déterminer ce que pourrait être une loi pour le domaine public en France.

L’idée d’un tel texte m’est venue lorsque j’ai appris que le Ministère de la Culture projetait de faire voter une loi sur le Patrimoine en 2013. Il m’a semblé qu’il était indispensable de saisir cette occasion pour militer pour l’adoption d’une loi qui porterait à la fois sur le Patrimoine et sur le Domaine public.

Un tel projet vise deux objectifs complémentaires : l’un défensif et l’autre offensif.

Défensif, car il est urgent de protéger le domaine public à l’heure du numérique. Il a connu une lente érosion au fil du XXème siècle, du fait de l’allongement continuel de la durée des droits et de la mise en place des droits voisins. Mais avec la numérisation, il est également menacé par de nombreux stratagèmes mis en place pour faire renaître des couches de droits divers et variés (copyfraud). Alors que la numérisation devrait être l’occasion de diffuser largement le domaine public, en accord avec sa nature, les institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives) qui assurent la numérisation portent dans leur immense majorité atteinte à son intégrité. La mise en place de partenariats public-privé pour la numérisation du Patrimoine est aussi une source grave d’atteintes potentielles, à cause des exclusivités consenties par les établissements publics aux firmes privées.

Pour ces raisons, si l’on veut que le domaine public ait encore un sens au XXIème siècle, il est essentiel de le consacrer et de le protéger par la loi. On ne peut plus laisser une question aussi essentielle relever du ressort des seuls établissements culturels et des collectivités dont ils dépendent, qui sont souvent mal armés pour aborder la question et engagés dans des logiques de dégagement de ressources propres qui peuvent les pousser à marchandiser le domaine public. Le domaine public doit être le même pour tous les citoyens en France, car derrière cette notion, c’est la liberté fondamentale d’accès à la Culture et le droit de créer à partir des oeuvres du passé qui sont en jeu.

L’autre objectif d’une telle loi serait de reprendre l’initiative et de passer à l’offensive sur de nouvelles bases en matière de réforme du droit d’auteur. Pour l’instant, c’est à partir de la question du piratage/partage des oeuvres en ligne que cette réforme est le plus souvent abordée, dans le climat de tension que l’on connaît. Des propositions structurées sont pourtant sur la table, autour de la reconnaissance du partage non-marchand, mais il est possible d’ouvrir un second front au sujet du domaine public, qui remplira un rôle complémentaire.

Il est bien entendu cependant que cette proposition vise le Parlement français et non le niveau européen. Cela a pour conséquence que l’on ne peut agir sur l’un des aspects essentiels qui concerne la réduction de la durée du droit d’auteur et des droits voisins. Une telle réforme, primordiale pour le domaine public, ne peut être mise en oeuvre que par les institutions européennes, car ce sont des directives qui fixent la durée des droits. Vous verrez cependant que cela n’empêche pas d’agir sur ce chapitre dans la loi française, mais seulement à la marge.

Les propositions qui suivent sont inspirées de plusieurs sources : le Manifeste pour le domaine public de Communia (texte essentiel), les Éléments pour la réforme du droit d’auteur de la Quadrature du Net, le rapport Open Glam pour l’ouverture des données et des contenus culturels ou le rapport du Comité des Sages européens sur les partenariats public-privé. On trouvera également des suggestions intéressantes dans le rapport récemment publié par la Fondation Terra Nova, qui consacre toute une partie à la question du domaine public à l’heure du numérique.

Je propose ici une liste d’une vingtaine de points de réforme législative. Il s’agit d’un premier essai et certains nécessitent encore d’être affinés, mais je voulais donner une vue d’ensemble du projet. Le projet est articulé autour de sept objectifs différents :

I Consacrer explicitement la notion de domaine public dans le Code de Propriété Intellectuelle français

  • 1. Préciser la définition de l’œuvre de l’esprit en consacrant dans la loi les critères d’originalité et de mise en forme
  • 2. Inscrire explicitement la notion de domaine public à l’article relatif à la durée des droits.

II Simplifier le régime du domaine public et unifier la durée des droits

  • 3. Supprimer les prorogations pour années de guerre
  • 4. Supprimer la prorogation de 30 ans bénéficiant aux auteurs « Morts pour la France »
  • 5. Supprimer le régime particulier des oeuvres posthumes
  • 6. Simplifier l’application internationale du droit d’auteur

III Limiter le champ d’application du droit d’auteur

  • 7. Supprimer la protection spécifique des titres d’oeuvres
  • 8. Introduire en droit français la distinction oeuvres utiles/oeuvres artistiques
  • 9. Limiter le droit moral à la vie de l’auteur
  • 10. Préserver le domaine public incorporé dans des oeuvres composites
  • 11. Garder le domaine public réutilisable en cas de simples rééditions d’oeuvres
  • 12. Instaurer un « test en trois étapes à l’envers » pour prévenir les atteintes futures au domaine public

IV Empêcher les atteintes à l’intégrité du domaine public

  • 13. Les reproduction fidèles d’oeuvres en deux dimensions appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public
  • 14. Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données
  • 15. Empêcher que la réutilisation d’oeuvres du domaine public soit entravée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques
  • 16. Empêcher les interférences entre le domaine public au sens de la propriété intellectuelle et le domaine public au sens de la domanialité publique
  • 17. Empêcher que la réutilisation d’oeuvres du domaine public soit entravée par des clauses contractuelles
  • 18. Empêcher que la réutilisation d’oeuvres du domaine public soit entravée par des DRM
  • 19. Empêcher que les reproductions d’oeuvres du domaine public soient interdites dans les emprises des institutions culturelles

V Encadrer strictement les partenariats public-privé de numérisation

  • 20. Limiter les exclusivités concédées aux partenaires privés et introduire les préconisations comité des sages européens dans la loi du 17 juillet 1978

VI Élargir le domaine public par le versement d’oeuvres récentes

  • 21. Faciliter le versement volontaire au domaine public des oeuvres par leurs auteurs
  • 22. Faire entrer dans le domaine public les oeuvres produites par des agents publics dans l’exercice de leur mission de service public

VII Créer des mécanismes pour rendre effectif le domaine public

  • 23. Instaurer des sanctions en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public
  • 24. Donner compétence à la CADA pour rendre des avis sur la réutilisation des oeuvres du domaine public
  • 25. Créer un Registre national du domaine public
  • 26. Faire en sorte que les métadonnées correspondants à des oeuvres du domaine public soient elles-aussi automatiquement dans le domaine public

Je terminerais par des questions sur la portée d’un tel projet de loi, car le domaine public peut être conçu d’une manière plus ou moins extensive.

Tous ces points sont soumis à la discussion. Je n’ai bien entendu pas réponse à tout et je lance un appel à l’intelligence collective pour aboutir à la meilleure mise en forme juridique. N’hésitez pas à laisser des commentaires sous le billet pour critiquer certains points ou proposer des éléments supplémentaires.

J’ai un rêve ! Que la France, pays de Beaumarchais et du droit d’auteur, devienne aussi le premier à adopter une loi pour le domaine public !

La suite et les mesures détaillées sur le blog de Calimaq

Voir en ligne : URL d’origine du document

P.-S.

Illustration : Martin Luther King - Dick DeMarsico - Licence : Domaine Public (source : Wikimedia Commons)

@RomaineLubrique

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